créant ainsi un nouveau droit de propriété dans le domaine de l'immobilier. Son objectif est d'améliorer l'accès au logement et de réguler le prix du foncier.
Inspirée des Community Land Trust américains, cette proposition vise à faciliter l'accession à la propriété pour les ménages modestes.
La loi Lagleize s'inscrit dans la continuité de précédentes lois, telles que la loi Alur en 2014, la loi Macron en 2015 et la loi Elan en 2018, qui ont introduit des dispositifs similaires en limitant l'accession à la propriété aux ménages modestes et en créant des organismes fonciers solidaires.
Cependant, la loi Lagleize propose d'étendre ce dispositif à l'ensemble du territoire, sans conditions de ressources.
L'objectif principal de cette loi est de libérer des terrains, de réduire le prix du foncier, d'augmenter le taux de construction, d'attirer des investisseurs locatifs et de limiter la spéculation foncière.
Selon Jean-Luc Lagleize, le député à l'origine de cette proposition, les prix de vente en zone tendue pourraient baisser de 20 % à 40 % grâce à ce dispositif.
La loi Lagleize prévoit également la création d'observatoires locaux du foncier pour étudier l'évolution des prix dans les zones tendues, ainsi que la création de fonds pour la dépollution afin de favoriser la reconversion des friches urbaines et industrielles et d'augmenter l'offre de terrains.
Concrètement, cette loi introduit un troisième droit de propriété, permettant d'acheter un bien immobilier tout en signant un bail réel solidaire avec un organisme foncier libre (OFL) propriétaire du terrain.
Les propriétaires devront payer une redevance pour l'utilisation du terrain, ce qui devrait rendre le prix d'acquisition moins élevé.
Les OFL seront responsables de l'achat, de la revente et de la location des terrains, et ne seront pas soumis à des restrictions de ressources comme c'est le cas pour les organismes fonciers solidaires.
Bien que la loi Lagleize vise à réguler le marché immobilier et à faciliter l'accès à la propriété, elle soulève également des interrogations.
Les conséquences précises de cette loi sont encore floues, notamment en ce qui concerne le coût de la redevance, la durée du bail réel solidaire, les mesures en cas de non-paiement de la redevance, les situations de succession ou de revente, ainsi que la possibilité d'une double taxation sur le terrain et le bâti.
Il est important de noter que la loi Lagleize ne remet pas en question le droit de propriété des Français, et il sera toujours possible d'acquérir des biens immobiliers en pleine propriété.
De plus, les OFL n'auront pas un monopole sur le marché immobilier, et les communes ne seront pas obligées de construire des logements répondant à cette nouvelle loi.
En conclusion, bien que la loi Lagleize suscite des débats, son fonctionnement précis et sa date d'entrée en vigueur restent à définir.
Qu’est-ce que la loi Lagleize ?
